Son absence dans les textes juridiques en a fait une thématique  hors débat : les régimes matrimoniaux, un sujet qui laisse de marbre plus d’un. Le point avec Me Jocelyne Ntibangana, présidente de l’Ordre des notaires du Burundi.

Que dit la loi burundaise  sur les régimes matrimoniaux ?

Le Code de la Famille prévoit simplement que les époux peuvent passer une convention matrimoniale. A défaut, le même Code renvoie à la loi du domicile des époux. Au Burundi, cette loi n’existe pas jusqu’à ce jour. Ainsi, pour traiter une affaire en relation avec les régimes matrimoniaux, nous nous inspirons de la jurisprudence, des usages, et du droit coutumier. Nous piochons aussi dans les lois françaises et belges.

Ceci est-il un handicap ?

Bien sûr que oui. Car – je tiens à le préciser-  un mariage est avant tout un contrat entre deux personnes, notamment par rapport aux biens dont elles disposent au moment du mariage, mais également par rapport à ceux qu’elles acquerront pendant le mariage. L’absence de ce contrat peut ainsi se révéler fort préjudiciable aux deux époux, notamment en cas de dissolution du mariage par le décès ou en cas de divorce. Malheureusement, beaucoup  de couples ignorent même l’existence des régimes matrimoniaux ou alors n’osent pas aborder cette question.

Quelle option offre la loi aux futurs  mariés ?

Au  Burundi, quand un couple se marie sans avoir signé de contrat de mariage, la présomption, c’est que les deux personnes se sont mariées sous le régime de la communauté des biens. La coutume ne semble avoir retenue d’exception à cette règle qu’en ce qui concerne la terre rurale, traditionnellement héritée de la lignée familiale, qui était alors considérée comme ne tombant pas dans la communauté. Cependant, de nos jours, les biens des époux consistent également en immeubles urbains, en actions des sociétés, en comptes bancaires, etc… qui tombent eux dans la communauté.

Est-ce que c’est écrit tel quel dans la loi burundaise ?

Le Code de Commerce promulgué en 2015 considère notamment que dans le cas où un des époux est commerçant, l’absence de dépôt d’un contrat de mariage conduit à considérer tous les biens des deux époux comme tombant dans la communauté, et à ce titre, susceptibles de constituer un gage pour les créanciers. Il est enfin à déplorer que nombreux de ceux qui se marient ne savent pas qu’il existe d’autres alternatives.

Quelles sont ces alternatives ?

Outre la communauté des biens (le partage des biens acquis avant et pendant le mariage) les futurs mariés peuvent  recourir à la communauté légale réduite aux acquêts. Cette dernière conduit les époux, en cas de divorce, à partager les biens acquis postérieurement au mariage. Pour le régime de la séparation des biens, chacun des époux garde les biens acquis avant et pendant le mariage.

Quel rôle joue l’officier d’Etat-civil lors de la célébration du mariage ? 

L’officier de l’Etat civil ne lit que les dispositions du Code Civil relatives aux obligations essentielles du mariage. Aucun mot sur le partage des biens. Mais quand le couple a signé un contrat de mariage, ce dernier est évoqué, et l’officier d’Etat-civil signale que les époux ont choisi de se marier sous tel contrat de mariage ou tel autre.

Une fois marié, peut-on changer de contrat ?  

En principe, oui. Du fait qu’il n’y a aucune restriction légale et que les époux gardent leur liberté de contracter. Les couples peuvent faire rédiger leurs contrats de mariage chez un notaire après le mariage. Par la suite, ce contrat de mariage est déposé à l’État-civil  pour  mentionner la date du changement (ceci annule le contrat précédent). Cependant, et à mon sens, ce changement du régime matrimonial, pour être valable, ne doit pas avoir pour objectif  de porter atteinte aux intérêts du ménage et autres tiers comme les créanciers ou le Trésor.

A quand  ces textes dans le code burundais ?

Je ne saurais le dire. Cela relève de la compétence du législateur. Mais il faut qu’il y’ait un plaidoyer pour que ces textes soient rapidement mis en place. Certains couples engagent des sommes considérables pour leurs activités professionnelles. Il faut que ces activités ne mettent pas en danger le bien être des ménages. Le but des régimes matrimoniaux est d’y veiller.

 

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