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Les bacheliers en Droit dans une impasse juridico-légale. Voici pourquoi

Les détenteurs des diplômes de baccalauréat universitaire en Droit qui voudraient exercer les professions d’avocat ou de notaire ne peuvent pas le faire à cause d’un problème d’hiérarchie des normes juridiques …

En 2015, un décret a établi une équivalence administrative des diplômes de baccalauréat délivrés par le système BMD et les diplômes de licence, délivrés par l’ancien système. Ce qui signifie que les bacheliers en Droit sont en droit d’être embauchés dans l’administration, au même titre que les licenciés.

Mais les premiers ne peuvent pas intégrer les professions d’avocat ou de notaire. C’est notamment le cas de Thierry Kwizera qui a terminé ses études à l’Université du Burundi, dans la faculté de Droit (année académique 2018-2019). Il est au chômage alors qu’il pourrait devenir avocat et gagner sa vie : « Les deux barreaux du Burundi, de Gitega et de Bujumbura, n’accueillent pas les détenteurs des diplômes du BAC+3. »

Où réside le problème ?

Joint au téléphone, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats près de la Cour d’Appel de Gitega nous a indiqué qu’en effet il se pose un problème d’hiérarchie des normes juridiques. Oui, le décret présidentiel reconnaissant l’équivalence des diplômes de baccalauréat et de licence existe. Mais la loi portant réforme du statut de la profession d’avocat énumère une série de critères que tout candidat voulant devenir avocat doit remplir.

« L’article 7 de cette loi, dans son alinéa b, indique que tout avocat stagiaire doit être titulaire au moins d’une licence en Droit délivrée par une université burundaise, ou d’un diplôme universitaire étranger en équivalence. Or, juridiquement un décret est inférieur à une loi, ce qui veut dire que c’est la loi qui prime sur le décret. C’est pour cette raison que les deux barreaux n’accueillent pas les bacheliers.  Ils attendent l’amendement de l’article 7 », précise le bâtonnier de Gitega.

Jusqu’à quand l’impasse ?

Ne sachant pas quoi faire devant cette impasse juridico-légale, certains détenteurs des diplômes de baccalauréat en Droit ont adressé une correspondance au ministre de la Justice en date du 23 mars 2018 pour lui demander justement d’initier une réforme de la loi régissant la profession d’avocat dans le sens du décret de 2015. Aucune suite n’a été réservée à cette correspondance. Le 11 janvier 2019, ils ont encore envoyé une missive de rappel au ministre de la Justice, mais là non plus ils n’ont reçu aucune réponse jusqu’à maintenant.

Une source jointe au ministère de la Justice a indiqué que le ministre sortant avait justement reçu une délégation des détenteurs des diplômes de baccalauréat en Droit pour écouter leurs doléances. Elle aurait même envisagé un amendement de l’article 7 qui pose problème. Mais aucune commission n’a été nommée pour se pencher sur la réforme de la loi régissant la profession d’avocat. Une question se pose alors : jusqu’à quand l’impasse ?

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